CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Modalités de contact :
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter CARD IPTV via notre formulaire de Contact, ou en envoyant un email avec les détails de votre requête à [email protected]
Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.cardiptv.com
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de CARD IPTV, soit directement sur le site Internet de CARD IPTV accessible à l’adresse suivante : www.cardiptv.com, soit par l’intermédiaire d’une application CARD IPTV pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »)
1.2 Exclusions
Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels: Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CARD IPTV sont invités à consulter les conditions générales de vente « CARDIPTV PRO ».
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CARD IPTV. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et des services
Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. CARD IPTV se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
CARD IPTV ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en “pré-commande” sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la partie dédiée aux modes et frais de livraison (Article 6) ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.
2.2 Prix de référence
Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :
– Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
– Le « Prix pratiqué sur notre boutique » : est le prix incluant d’éventuelles réductions et/ou promotions pratiquées dans une période donnée dues à un événement spécial ou une fête internationale… Ce prix est le prix de référence qui sera pris en compte lors des commandes.
Article 3 : COMMANDES
3.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, CARD IPTV vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
3.2. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de CARD IPTV :
– En ligne sur www.cardiptv.com;
– En ligne via les applications CARD IPTV pour smartphones ou pour tablettes ;
Aucune commande adressée à CARD IPTV par un autre moyen, y compris par téléphone, courrier ou fax, ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
- contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
- valider votre panier ;
- accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.
3.3 Enregistrement des commandes
Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, CARD IPTV en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
- le récapitulatif de votre commande,
- son numéro,
- les présentes CGV.
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.
Toutefois, CARD IPTV se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
– les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
3.4 Suspension/Clôture d’un compte client par CARD IPTV
En cas d’activité anormale d’un client sur le Site constatée par CARD IPTV sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, CARD IPTV se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de la part de CARD IPTV l’informant de la clôture de son compte client. CARD IPTV se réserve la faculté d’engager les procédures judiciaires nécessaires permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Modes de paiement
La devise officielle utilisée par CARD IPTV est l’Euros (€), néanmoins vous pouvez payer avec la devise de votre pays, qui sera par la suite convertie en Euros.
Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par CARD IPTV :
(i) Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Discover, Maestro, UnionPay, Aurore, Carte VPay… Et ce via la Plateforme sécurisée : Paypal et donc ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent, elles sont accessibles en cliquant ici. Cependant, nous vous déconseillons d’utiliser des cartes virtuelles pour effectuer vos paiements car notre système détecte que vous ajoutez et supprimez des cartes fréquemment, ce qui peut engendrer un blocage de votre compte client.
(ii) Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 € (Mille Euros). Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.
(iii) Par Cryptomonnaie : Ce mode de paiement peut être utilisé, il inclut les Cryptomonnaies suivantes :
– Bitcoin (BTC)
– Eutherium (ETH)
– Tether (USDT)
(iv) Par bons d’achat et/ou Coupons de Réductions : Il est possible d’utiliser les bons d’achat et codes ou coupons de réductions émis par CARD IPTV pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CARD IPTV.
Généralités
CARD IPTV se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, vous garantissez à CARD IPTV que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.
4.2. Factures
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique par email.
Elle est aussi accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.
Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de CARD IPTV sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
CARD IPTV a développé un partenariat avec la société THREATMETRIX afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur www.cardiptv.com. A cette fin, THREATMETRIX collecte, par l’intermédiaire d’un cookie, un identifiant équipement (appelé également “Device fingerprinting”) afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à l’équipement que vous utilisez lors de la passation d’une commande sur le Site.
Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l’intermédiaire du bandeau d’information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d’information, vous acceptez la collecte de l’identifiant équipement.
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l’onglet “Gérer mes cookies” présent votre navigateur. Pour en savoir plus sur la politique de collecte des données personnelles, cliquez ici.
Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON
CARD IPTV peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. CARD IPTV n’assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.
Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
6.1 Modes et frais de livraison
CARD IPTV peut vous proposer différents modes de livraison.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site ou en cliquant ici.
Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
6.2 Livraison
6.2.1 Date de livraison
La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page “Choix du mode de livraison”.
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
6.2.2 Territoires desservis
CARD IPTV livre les commandes dans le cas général dans le monde entier, sauf exclusions particulières indiquées lors de votre commande.
Certains produits ne peuvent être livrés dans quelques pays. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison dans votre pays lors de votre commande.
6.2.3 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison, CARD IPTV s’attachera à vous en informer.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client via le formulaire.
CARD IPTV s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
6.2.4. Contact
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes Commandes » et « Questions Fréquentes (FAQ) ».
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
6.3 Livraison de produits numériques et coupons
Concernant la vente de bons d’achat, produits numériques et/ ou virtuels (Abonnements, Recharges, Cartes Cadeaux…), permettant d’acquérir des produits et/ou d’obtenir l’exécution de prestations de services directement auprès de partenaires de CARD IPTV (ci-après les « Coupons »), ces derniers vous seront remis par CARD IPTV généralement dans l’heure après la validation du paiement de votre commande et peut aller jusqu’à un délai de quarante-huit (48) heures suivant la validation du paiement. La remise des Coupons s’effectuera par voie électronique (email).
Article 7 : RÉCEPTION
7.1 Accessoire et/ou pièce manquant(e)
Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).
Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de CARD IPTV au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :
– en contactant le Service Client de CARD IPTV via le formulaire de contact; ou
– en vous connectant sur votre Espace Client.
et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.
Article 8 : RÉTRACTATION
8.1 Principe
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Concernant la commande de Coupons, vous ne pourrez bénéficier du droit de rétractation qu’à condition que votre Coupon n’ait pas été utilisé.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
a) Via votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, CARD IPTV a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « Mes commandes » puis sur le bouton « Contacter le Service Client ».
b) ou en nous retournant, par email à [email protected], le formulaire suivant complété et signé :
|
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de CARD IPTV,
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………………….. — N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………………………………… — Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …………….. — Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………… …….. …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date…………………………… (*) Rayez la mention inutile |
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, CARD IPTV vous proposera :
– un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par CARD IPTV au titre de la rétractation.
– soit de retourner le produit concerné par vos soins.
En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Vous vous engagez à retourner à CARD IPTV les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par CARD IPTV (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.
8.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
– Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
– Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
– Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
– Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– La vente de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
A la suite de votre demande de rétractation, CARD IPTV, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CARD IPTV se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
CARD IPTV procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) CARD IPTV procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
Article 9 : GARANTIES
9.1 Les Garanties Légales
Pour les produits directement vendus par dans notre boutique, CARD IPTV est tenue des défauts de conformité du bien au contrat. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par CARD IPTV, contactez notre Service Client.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CARD IPTV et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
– Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
– Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
9.2 La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CARD IPTV n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.
Article 10 : FORCE MAJEURE
CARD IPTV ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.